Conditions générales Carte Off & Ticket’Off dans le cadre du Festival Off Avignon 2024


Festival Off Avignon | Avignon Festival & Compagnies


Carte Off est un service d’abonnement proposé par l’association Avignon Festival & Compagnie (ci-après AF&C).


Ticket Off est un service de vente en ligne de contremarques pour des spectacles et événements programmés dans le cadre du festival Off Avignon, proposé par l’association AF&C.


Siège social : Avignon Festival & Compagnies - 24 Boulevard Saint-Michel - 84000 Avignon
TVA intracommunautaire : FR37489918458


Avignon Festival & Compagnies (AF&C) est une association loi 1901 dont l’objet est de rassembler, promouvoir et soutenir les actions menées autour de la création artistique, son rayonnement à travers le territoire en relation avec Avignon et son festival.


FESTIVAL OFF AVIGNON, CARTE OFF, & TICKET’OFF sont des marques déposées par AF&C.

Le service Carte Off est proposé sur le site internet d’AF&C www.festivaloffavignon.com, l’application mobile d’AF&C et les points de vente du festival Off Avignon. Il vous permet, en y souscrivant de bénéficier des avantages définis ci-après.


Le service Ticket Off est proposé uniquement sur le site internet et l’application mobile d’AF&C. Ces services sont subordonnés à l’acceptation préalable des présentes Conditions générales des services.


1/ GÉNÉRALITÉS


Les présentes Conditions générales (ci-après CGV) ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des services Carte Off 2024 et Ticket’Off 2024 (ci-après les Services). Elles ne sont valables que pour l’édition 2024 du Festival Off Avignon.


En procédant à l’utilisation de ces services, vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre utilisation.
La violation des dispositions des CGV par vos soins peut entraîner la suspension de l'accès à ces services. En conséquence, AF&C se réserve la possibilité de refuser toute utilisation qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV.


AF&C peut apporter toute modification qu'elle jugera nécessaire aux Services. Les conditions générales des Services seront alors celles en vigueur sur le site ou en boutique à la date d’achat.


Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la Consommation.


Les Services sont réservés aux particuliers et ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. Les Services ne sont pas disponibles pour les entreprises et personnes morales.

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables le concernant.


Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel le site www.festivaloffavignon.com et l'application AF&C mettent à disposition Ticket'Off.


Vous reconnaissez donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées et (iii) qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.


En conséquence, AF&C ne peut être responsable pour l'un quelconque des faits ou événements mentionnés ci-dessus.


2/ ACCÈS AUX SERVICES


Pour accéder aux Services, l’acheteur doit :


● Avoir ou Créer un compte sur le site www.festivaloffavignon.com ou l’application
mobile d’AF&C (sauf pour les achats en point de vente),
● Accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site internet (sauf pour les
achats en point de vente),
● Confirmer son acceptation des présentes CGV.


Son compte lui permet l'accès aux différents services proposés en ligne par AF&C. Son compte festivaloffavignon.com est accessible avec un identifiant et un mot de passe qui lui est strictement personnel.


Il peut modifier son mot de passe en accédant à la rubrique « Mon Compte » sur le site www.festivaloffavignon.com.


Il doit informer immédiatement AF&C de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mots de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’acheteur s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, il est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre utilisateur est strictement interdite. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser toute souscription pour tous motifs légitimes et dans les limites autorisées par la loi applicable.


3/ DESCRIPTION DES SERVICES

3a/ Carte Off


La Carte Off est une carte digitale nominative offrant à son détenteur les avantages listés ci-dessous :


- 30% de réduction sur la base d’un billet plein tarif (tarif dit « abonné » dans le programme du festival Off Avignon) sur toutes les représentations proposées dans le cadre du festival Off Avignon et présentées dans le programme papier et numérique du festival Off Avignon (www.festivaloffavignon.com), et ce sans quota ou limitation. En outre, les représentations doivent avoir obligatoirement lieu entre le 29 juin 2024 et le 21 juillet 2024, les avant-premières documentées dans le programme du festival Off Avignon étant également éligibles
à cette réduction.
- L’accès gratuit au Son du Off, le festival de musiques actuelles du Village du Off, dans la limite des places disponibles (programme disponible sur www.festivaloffavignon.com),
- Des réductions et avantages chez les partenaires d’AF&C (liste des avantages disponible sur www.festivaloffavignon.com).


La Carte Off digitale est disponible sur votre compte et sur l’application mobile d’AF&C. Il est également possible de ne pas associer la Carte Off à un compte (uniquement lors d’un achat en point de vente), elle sera alors fournie en format papier. Attention, les équipes d’AF&C ne pourront fournir de duplicata en cas de perte ou de vol.


La Carte Off est personnelle et incessible, à ce titre une pièce d’identité peut vous être demandée lors de son utilisation dans les points de vente d’AF&C, au Village du Off, les théâtres participant au festival Off Avignon, et chez les partenaires d’AF&C.


3a.1/ Achat et validation de la Carte Off


La Carte Off est valide dès son achat pour les cartes en tarif plein (achetées en ligne ou en point de vente).


La Carte Off en tarif réduit achetée en point de vente est valide dès son achat, sous réserve de présentation par le bénéficiaire d’un justificatif en cours de validité (support papier ou numérique).


La Carte Off en tarif réduit achetée en ligne ne sera valide qu’après vérification du justificatif par les équipes d’AF&C (justificatif à téléverser au moment de l’achat).


Les Cartes Off achetées en ligne seront automatiquement associées au compte de l’acheteur.


Les Cartes Off achetées en ligne pour un tiers seront automatiquement associées à l'adresse email renseignée lors de la création de la carte. Si un compte est déjà associé à cet email la carte sera associée automatiquement. Si aucun compte n'existe, un email l'invitant à créer son compte lui sera envoyé.


3a.2/ Achat de places de spectacles avec la Carte Off


- La Carte Off pourra être utilisée pour tout spectacle en vente sur Ticket’Off. En revanche, une contremarque acheté sur Ticket’Off, avec le tarif Carte Off, ne pourra pas être édité tant que le numéro de Carte Off ne sera pas associé à la contremarque.
- Si deux représentations ont lieu le même jour et se chevauchent en termes d’horaires, il n’est pas possible d’associer la même Carte Off à ces deux représentations à la fois. Il s’ensuit également qu’une Carte Off ne peut être associée qu’à un seul billet par représentation.
- En dehors du cadre strict de la vente sur Ticket’Off, AF&C ne peut être tenu responsable de la politique tarifaire pratiquée par les diverses billetteries ou revendeurs de contremarques. Plus précisément, même si toutes les structures de production s’étant inscrites au programme d’AF&C se sont engagées formellement (suivant les CGIs) à pratiquer la réduction liée à la Carte Off, AF&C ne peut être tenu responsable dans le cas où une billetterie (ou revendeur de contremarques) refuse l’application de la réduction. AF&C ne saurait en effet être tenue responsable du non-respect de CGIs par une tierce partie.
- Lors d’un contrôle de billets, toute personne détentrice d’un billet au tarif Carte Off doit être en mesure de présenter en guise de justificatif du tarif réduit, la Carte Off associée au billet. L’entrée ne peut être garantie dans le cas contraire.


3b/ Ticket’Off


AF&C met à disposition des théâtres et compagnies inscrits au festival Off Avignon (ci-après les Organisateurs) un service permettant aux spectateurs (ci-après les Clients) de réserver et de payer en ligne de droits d’entrée aux spectacles programmés au festival Off Avignon, et dont la billetterie est tenue par les-dits Organisateurs.


Ticket’Off intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre vous et les Organisateurs. A aucun moment, Ticket’Off n'agit en tant qu'Organisateur. Les représentations se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur, Ticket’Off ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de modification d'horaire, de lieu, de distribution (acteurs) ou de modification du spectacle. Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle. Le règlement vous est pleinement applicable.


Les Organisateurs gardent à discrétion toute liberté sur le quota de places mis à la vente sur Ticket’Off, de la tarification des places et de la typologie des bénéficiaires de tarif réduit, à l’exclusion de l’application obligatoire de 30% de réduction sur le plein tarif aux détenteurs de la Carte Off. Sur demande de l’Organisateur·rice, la vente peut être limitée en termes de nombre de places par spectacle ou par représentation, par personne et/ou par catégorie.


3b.1/ Achat de contremarques Ticket’Off


Le service Ticket’Off vous permet de réserver et payer des droits d’entrée nominatifs et personnels aux spectacles des Organisateurs via le site www.festivaloffavignon.com et l’application mobile d’AF&C.


Pour utiliser Ticket’Off via le site www.festivaloffavignon.com et l’application mobile d’AF&C, vous devez créer ou être titulaire d’un compte personnel.


Seuls sont disponibles les spectacles dont l’Organisateur a accepté la vente de contremarques via Ticket’Off, ce service étant optionnel pour les Organisateurs.


La durée de validité d’une contremarque dans le panier est de 15 min après avoir été mise dans le panier. Au-delà de cette période, si le paiement n’a toujours pas été effectué, le panier n’est plus entièrement valide et la place est libérée.


Une fois le paiement validé, AF&C vous adressera un mail de confirmation de commande, à l’adresse indiquée lors de votre achat. Vous retrouverez sur votre compte vos justificatifs d’achat (contremarques).


Pour les places achetées au tarif Carte Off, vos justificatifs ne seront accessibles qu’après avoir associé le numéro de Carte Off aux places concernées.


Pour les places achetées en tarif réduit, le justificatif devra être présent à la billetterie du théâtre.


Toute commande vaut acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions Générales de Vente qui doivent être lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant votre commande en ligne. Les présentes Conditions Générales de Vente sont en outre disponibles dans les différents points de vente d’AF&C et disponibles sur simple demande.


3b.2/ Accès à la salle de spectacles


AF&C ne vend pas de billets mais des contremarques appelées « justificatifs d’achat » qui sont à échanger à la billetterie du théâtre ou lieu le jour du spectacle. C’est à ce moment-là que votre justificatif d’achat sera échangé contre un billet vous donnant accès à la représentation.


A la billetterie du théâtre, vous serez invité(e) à présenter votre justificatif d’achat comportant votre numéro de réservation (aussi appelé « clé code ») via l’application mobile d’AF&C , 20 minutes avant le début de la représentation.


Vous pouvez également imprimer votre preuve d’achat en mode portrait sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, en noir et blanc ou en couleur. Les justificatifs d’achat partiellement imprimés, souillés, endommagés, ou illisibles pourront ne pas être acceptés et considérés de fait comme non valables par l’Organisateur.


Le personnel de l’Organisateur se réserve le droit de contrôler toute pièce justifiant l’accès à une tarification particulière (carte d’identité, Carte Off, ou autres justificatifs de tarifs réduits), avant de vous délivrer un billet. En cas de perte, de vol ou de duplication d’un justificatif valide, seule la première personne détentrice du justificatif pourra accéder au spectacle. Vous demeurez responsable de l’utilisation qui est faite de votre justificatif.


4/ DURÉE DES SERVICES


4a/ Carte Off


La souscription de toute Carte Off achetée au tarif plein est effective à compter de la date d’achat, et ce jusqu’à la clôture de l’édition du festival Off Avignon 2024.
La souscription de toute Carte Off achetée à un tarif réduit est effective après validation du justificatif de tarif réduit par les équipes d’AF&C et ce jusqu’à la clôture de l’édition du festival Off Avignon 2024.


Dans tous les cas, la Carte Off 2024 n’est valable que pour les représentations de spectacles inscrits au programme d’AF&C ayant lieu entre le 29 juin 2024 et le 21 juillet 2024, les avant-premières documentées dans le programme du festival Off Avignon étant également éligibles à la réduction Carte Off.


Certains avantages accordés par les partenaires d’AF&C aux détenteurs de Carte Off peuvent avoir une validité différente. Se renseigner auprès des structures partenaires.


4b / Ticket’Off


Le service Ticket’Off est accessible en ligne à partir du 19 juin 2024 au 21 juillet 2024.Le service Ticket’Off permet d’acheter exclusivement des contremarques relatives aux représentations de spectacles inscrits au programme d’AF&C, ayant lieu entre le 29 juin 2024 et le 21 juillet 2024


5/ PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT & FACTURATION


5a/ Tarifs Carte Off


La Carte Off est vendue aux tarifs indiqués ci-dessous :


Tarif plein : 20€ TTC
Tarif résident·e·s Vaucluse et Grand Avignon* : 18€ TTC
Tarif 12-25 ans* : 9€ TTC
Tarif usagers Orizo Lio Zou* : 9€ TTC
Tarif demandeur d’emploi* : 8€ TTC
Tarif RSA* : 4€ TTC
Tarif PSH* : 4€ TTC
Tarif Pass Culture* : 9€ TTC
Tarif Pass Culture Avignon* : 5€ TTC
Tarif Patch Culture* : 5€ TTC


* Tarifs accessibles sur présentation de justificatif récent et d’une pièce d’identité.


1€ TTC de frais de gestion vous est facturé en sus pour toute carte achetée (en ligne et en point de vente).


5b/ Tarifs Ticket’Off


Les tarifs des spectacles sont indiqués sur le site ou les supports physiques présents au Point Off et Village du Off et sont à la seule responsabilité des Organisateur·rices.


Le prix des places est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et correspond au prix du billet qui sera remis en échange de la Contremarque.


AF&C vous facture 1 € TTC supplémentaires de frais de gestion par place vendue. Ces frais de gestion permettent à AF&C d’abonder son fonds de soutien à l’émergence et à la création du festival Off Avignon.


5c/ Paiement


Achats en ligne


Dans votre panier, le prix de chacune des places, de chacune des cartes Off et des frais de gestion associés sont détaillés.


La commande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par carte bancaire exclusivement.


La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez AF&C à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Tous les paiements effectués sur AF&C sont sécurisés via notre prestataire de paiement, qui, seul, est destinataire de vos données bancaires. De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d'authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.


Achats en points de vente


Les achats sont payables comptant, au jour de l’achat. Les modes de paiement suivants sont acceptés : espèces, carte bancaire, chèque, chèque vacances ANCV.


5d/ Facturation


Pour les achats en ligne, vous recevrez sur votre compte personnel les factures de toutes vos transactions sur www.festivaloffavignon.com, comprenant l’achat de vos cartes Off, des frais de gestion Carte Off, des frais de gestion Ticket’Off, mais à l’exception des contremarques Ticket’Off.


En effet, AF&C n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre vous et les Organisateurs. De ce fait AF&C n’est pas en mesure de vous fournir de facture pour les billets des spectacles. En revanche, vous recevrez sur votre compte personnel un récapitulatif de vos achats de contremarques de spectacles. Si vous souhaitez obtenir une facture pour les places de spectacle, nous vous invitons à prendre contact avec les Organisateurs concernés.


Si vous souhaitez une facture pour un achat en points de vente, nous vous invitons à le formuler à nos équipes au moment de l’achat. L’émission d’un ticket de caisse ou d’une facture n’étant plus systématique.


6/ DROIT DE RÉTRACTATION


Les services Ticket’Off et Carte Off relèvent de l’alinéa 12 de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut donc pas être exercé pour ces services. Cet article entraîne notamment qu’un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation ou de report d'un spectacle.


En conséquence :


- en aucun cas, un remboursement de Carte Off ne pourra être effectué.
- en ce qui concerne Ticket’Off, en aucun cas ce service fourni par AF&C (facturé 1euro TTC de frais de gestion par contremarque achetée) ne pourra être remboursé. En revanche, il n’appartient pas à AF&C de statuer sur les modalités d’échange ou de remboursement des billets sous-jacents aux contremarques achetées sur Ticket’Off. Le Client devra le cas échéant prendre contact avec l’Organisateur correspondant, dont la politique commerciale est indépendante d’AF&C. Dans tous les cas, AF&C ne procédera pas au remboursement des contremarques.


7/ ANNULATION et REPORT:


Cet article concerne exclusivement le service Ticket’Off. En cas d’annulation ou de report d’une représentation de la part de l’Organisateur, et conformément aux CGUs acceptées par l’Organisateur gestionnaire du service Ticket’Off pour ladite représentation, AF&C ne procédera pas au remboursement des contremarques, dont le montant correspondant est dû à l’Organisateur au moment de l’achat initial. C’est à l’Organisateur de procéder à la gestion d’un éventuel report ou remboursement, en liaison directe avec le Client.


8/ FORCE MAJEURE:


AF&C ne saurait être tenue responsable de toute inexécution des présents services qui aurait pour origine un cas de force majeure. En conséquence, AF&C est notamment dégagée de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du site ou de l’application.


9/ RÈGLEMENT DES LITIGES


Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec AF&C. Si votre réclamation n’a pas abouti dans les deux (2) mois suivant la réception de votre demande par AF&C, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur de la consommation d’AF&C, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à AF&C.


La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :


- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
En cas d’absence ou d’échec de la médiation, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes conditions générales de vente et/ou de toute commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demandeincidente.


10/ JURIDICTION COMPÉTENTE


Les présentes conditions générales de vente et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des commandes, votre adresse et votre nationalité. Tous les différends doivent être portés exclusivement devant les juridictions du ressort d’Avignon dont relève le siège social de l’Association AF&C, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou par voie de requête.


11/ DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL


- Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement informatisé.
- Chaque acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le/la concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour ce faire, une demande écrite doit parvenir en ce sens à AF&C
- AF&C archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’AF&C seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.