La réglementation relative à la tenue d’une billetterie
- Est-il obligatoire de mettre en place une billetterie ?
L'article 290 quater du Code général des impôts énonce que tout spectateur qui se présente dans un lieu de spectacles comportant un prix d’entrée doit s’être vu délivrer un billet, qu’il s’agisse d’un billet payant ou gratuit (invités, presse...).
Le billet doit être remis avant l’entrée dans l’enceinte du spectacle.
La notion de lieu de spectacles recouvre à la fois les établissements de spectacles mais également tous les espaces de représentations qui sont aménagés pour des représentations publiques. Elle comprend donc aussi les espaces en plein air.
- Quels sont les différents types de billets qui existent ?
Il existe plusieurs types de billets, listés par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30-20120912). Le responsable de la billetterie peut choisir le dispositif qu’il souhaite.
- Le «billet papier» ou «billet matériel»
C'est un support physique associé à un droit d'entrée et qui est nécessairement extrait soit d'une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d'un système de billetterie automatisé ou informatisé.
Le billet issu d'une billetterie manuelle (carnets à souches) est composé d'une souche conservée par l'exploitant (qui demeure attachée au carnet à souches), de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, d'un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l'accès au lieu de spectacle.
Le billet issu d'un système de billetterie informatisé est composé de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, d'un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l'accès au lieu de spectacle. La souche est remplacée par l'enregistrement des informations relatives à l'entrée.
Il constitue un droit d'entrée dématérialisé. C'est une preuve d'achat qui peut être représentée sous la forme d'un code barre sur tout support, ou d'un billet que le spectateur peut imprimer lui-même sur support papier lors de son achat sur internet.
- Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur les billets ?
Billets issus d'une billetterie manuelle ou automatisée
Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions conformément à l'article 50 sexies B III de l'annexe IV au CGI :
- le nom de l'exploitant responsable de la billetterie (il peut s’agir du producteur ou du diffuseur) ;
- le numéro d'ordre du billet, tiré d'une série ininterrompue ;
- la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;
- le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de la gratuité ;
- le nom du fabricant ou de l'importateur si l'exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets pré-imprimés.
De plus, le Code du travail impose que le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles qui produisent ou diffusent le spectacle figure sur le billet (art. D7122-25 du Code du travail).
- Billets issus d'un système informatisé comportant l'impression d'un billet
L'article 50 sexies B II de l'annexe IV du CGI prévoit que les billets issus de systèmes informatisés comportant l'impression d'un billet doivent répondre aux obligations prévues au paragraphe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 octobre 2007.
- Chaque billet imprimé doit comporter les mentions suivantes :
- l'identification de l'exploitant responsable de la billetterie (il peut s’agir du producteur ou du diffuseur)
- le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l'horaire) de la séance à laquelle il donne droit
- la catégorie de places à laquelle il donne droit
- le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité
- le numéro d'opération attribué par le système de billetterie
- en cas de pré-vente, l'identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur).
En outre, comme pour les billets issus d’une billetterie manuelle ou automatisée, le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles qui produisent ou diffusent le spectacle doit figurer sur le billet (art. D7122-25 du Code du travail).
- Billets dématérialisés issus d'un système informatisé
Le billet «immatériel» ou «dématérialisé» ne constitue plus un véritable billet mais un droit d'entrée dématérialisé constitué de données obligatoires prévues au paragraphe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 octobre 2007.
- Qu’est-ce que le relevé de recette ?
Le relevé de recette permet de déterminer la recette correspondante et sert à calculer, le cas échéant, le montant de la TVA due, des droits d’auteur et de la taxe sur les spectacles.
À la fin de la journée de la représentation, le responsable de la billetterie est tenu d’établir un relevé qui doit mentionner pour chaque catégorie de places le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante. Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés (article 50 sexies H du Code général des impôts).
Il n’existe pas d’obligation quant à la forme du relevé. Il peut être tenu au moyen d’un registre papier ou sur un support informatique.
Pour la billetterie informatisée, le système doit éditer à la fin de chaque journée ou représentation un état précisant le nombre de billets émis, le prix unitaire par catégorie de places, et les recettes correspondantes. Pour les systèmes imprimant des billets, l'état doit en outre préciser l'emploi des billets ou coupons de gestion correspondants.
Chaque état doit en outre comporter les éléments d'identification suivants : date, et heure s'il y a lieu, de la journée ou de la représentation, date et heure d'édition de l'état (I de l'annexe à l'arrêté du 5 octobre 2017).
Le relevé doit être tenu à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants pendant six ans (article L102B du Livre des procédures fiscales).
- Combien de temps faut-il conserver la billetterie ?
Le responsable de la billetterie doit conserver pendant six ans les coupons de contrôle, les souches de carnets, les feuilles de location, d’abonnement, les bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées (article L102B du Livre des procédures fiscales).
Toutefois, l’administration admet que les coupons de contrôle et les souches des billets issus d’une billetterie manuelle ou de caisses ou systèmes de billetterie automatisés ne soient conservés que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur utilisation (Bulletin officiel des finances publiques TVA-DECLA-20-30-20-30-20120912).